IA générative et déontologie de l’avocat : l’approche nord-américaine
- Enke Kebede
- 22 juil. 2025
- 5 min de lecture
Dernière mise à jour : 30 sept. 2025
Les réflexions prolifèrent sur l'IA générative dans le droit. Mais curieusement, peu d'attention est portée aux implications déontologiques. Comment cette question cruciale a-t-elle été réglée outre-Atlantique ?
L'American Bar Association (ABA) et le Barreau du Québec ont publié dès 2024 des orientations détaillées qui redéfinissent les obligations déontologiques traditionnelles à l'aune des nouvelles technologies. Des approches intéressantes qui révèlent l’ampleur de l’impact de l’IA sur l’exercice professionnel.
Un cadre déontologique sous tension technologique
Les deux institutions convergent sur un constat : l'IA générative représente une « épée à double tranchant » qui promet d'accroître considérablement l'efficacité tout en soulevant « des enjeux significatifs susceptibles de menacer l'intégrité même de la profession ». Cette dichotomie oriente leurs recommandations, structurée autour de six axes opérationnelles.
1. Compétence : la maîtrise technologique devient déontologique
L'obligation de compétence technique
L'ABA établit un standard clair : les avocats doivent avoir « une compréhension raisonnable des avantages et des risques liés aux outils IA qu’ils utilisent dans leur pratique ».
Le Barreau du Québec de son côté précise que « le devoir de compétence inclut des formations spécialisées, essentielles pour une utilisation responsable et optimale ».
Les risques d'incompétence amplifiés
Les « hallucinations » de l'IA cristallisent ces enjeux de compétence. Une étude de Stanford révèle que les systèmes d'IA juridique produisent des informations erronées dans 17% à 33% des cas. Le phénomène est insidieux : le contenu généré semble crédible mais s'avère inexact. On recense aujourd'hui des centaines de cas d'avocats sanctionnés à travers le monde pour avoir soumis des écrits contenant des hallucinations d'IA.
Une supervision obligatoire
Les deux institutions s’accordent sur le fait que la dépendance excessive aux outils d'IA peut conduire à des conseils juridiques inexacts ou des représentations trompeuses. L'ABA établit un principe de proportionnalité : plus la tâche est critique, plus la vérification doit être rigoureuse.
2. Secret professionnel : la confidentialité à l'épreuve de l'auto-apprentissage
Le piège des systèmes auto-apprenants
Le danger majeur concerne les plateformes d'IA qui mémorisent les données pour améliorer leurs performances. L'ABA identifie un risque systémique : les informations couvertes par le secret professionnel peuvent être « divulguées de manière inappropriée » lorsque l'outil révèle ces informations en réponse à d'autres utilisateurs.
Le Barreau du Québec est catégorique : le « simple fait d'entrer des informations protégées par le secret professionnel dans un tel système ouvert constitue une violation ».
Le consentement éclairé, nouvelle obligation
Face à ces risques, l'ABA établit une règle stricte : pour ces outils auto-apprenants, « le consentement éclairé du client est requis avant de renseigner des éléments protégés par le secret ». Le consentement doit être spécifique, détaillé et ne peut se résumer à des dispositions générales qui figurent dans les lettres de mission.
Anonymisation et sécurité des données
Les deux institutions recommandent l'anonymisation systématique. Le Guide québécois préconise plus précisément d’ « anonymiser les données pour éviter toute identification directe ou indirecte d'une personne » et de « limiter la quantité d'informations utilisée à ce qui est strictement nécessaire ».
3. Transparence et communication : l'obligation d’information
Quand informer le client ?
L'ABA détermine les situations qui exigent l'information préalable du client : lorsque l'utilisation d'un outil d'IA affecte les honoraires ou implique une orientation stratégique du dossier.
Le Barreau du Québec adopte une approche plus systématique, exigeant que « toute utilisation de l'IA doit être expliquée au client, avec son accord explicite, y compris dans la convention d'honoraires ».
Documentation et traçabilité
Les deux institutions insistent sur la documentation mais le guide québécois est plus précis, il préconise de « documenter les instructions et les données fournies à l'IA, les raisons et le contexte des demandes ainsi que les réponses obtenues », avec une conservation pendant au moins 7 ans.
4. Ethique judiciaire : exactitude et responsabilité
Obligations envers les tribunaux
L'ABA rappelle le principe de loyauté procédurale : les avocats ne peuvent volontairement présenter des éléments erronés au tribunal et les erreurs d'IA ne constituent pas une excuse.
Le Guide québécois y voit par ailleurs un risque réputationnel en indiquant que « l'usage non encadré de l'IA dans les mémoires, plaidoiries ou expertises pourrait remettre en cause la crédibilité d'un avocat ».
Vérification et contrôle
Les deux institutions exigent une vérification systématique des productions écrites avant toute soumission au tribunal. L'avocat doit vérifier les raisonnements juridiques, contrôler les références jurisprudentielles citées et rectifier les erreurs éventuelles.
5. Gouvernance interne : encadrement et formation
Obligations des dirigeants
L'ABA exige des associés dirigeants qu'ils formalisent des directives claires encadrant l'utilisation de l'IA par leurs équipes. Cette responsabilité inclut une formation à l'utilisation éthique et pratique des outils IA à destination des avocats collaborateurs et des non-avocats.
Les recommandations sont très similaires côté canadien.
Contrôle des prestataires tiers
Concernant les fournisseurs de solution IA, l'ABA préconise les mêmes exigences que les externalisations classiques : vérifier les références du prestataire, analyser ses politiques de sécurité, conclure des accords de confidentialité stricts, et s'assurer de l'existence de recours juridiques en cas de manquement.
6. Honoraires : efficience technologique et équité
Sur cette question sensible, les positions divergent : l'ABA privilégie une approche strictement factuelle du temps passé, tandis que le Barreau du Québec met l’accent sur la transparence systématique.
Le dilemme de l'efficacité
L'ABA a une approche radicale : l'avocat qui facture à l'heure « doit facturer son temps réel » et ne peut « facturer au client plus d'heures que celles réellement consacrées au dossier ». Si l'IA permet de réaliser une tâche en 15 minutes au lieu de 2 heures, seules les 15 minutes peuvent être facturées.
Côté canadien, il est possible de facturer le temps passé à réviser et valider les résultats générés par l'IA, à condition que les frais soient justes, raisonnables et clairement expliqués au client préalablement. Par ailleurs, les conventions d'honoraires doivent être ajustées pour inclure des clauses spécifiques à l'application de l'IA dans les prestations juridiques.
Honoraires forfaitaires et proportionnalité
Pour les forfaits, l'ABA fait référence au principe de proportionnalité : facturer le même montant forfaitaire avec et sans IA peut s'avérer inéquitable si l'outil génère des gains substantiels. Le principe est clair : des honoraires facturés pour lesquels peu ou pas de travail a été effectué constituent des honoraires disproportionnés.
Cette obligation va contraindre les cabinets à aligner leurs grilles tarifaires avec une traçabilité précise du travail réellement effectué, transformant la gestion des honoraires en exercice de transparence documentée.
Frais et débours
L'ABA distingue les coûts généraux (intégrés dans les honoraires) des frais spécifiques facturables. Un outil d'IA intégré au traitement de texte relève des frais généraux, tandis qu'un service tiers utilisé ponctuellement peut être facturé au coût réel.
Une révolution silencieuse des obligations déontologiques
L’analyse transatlantique révèle une voie médiane : ni interdiction, ni laissez-faire, mais un encadrement rigoureux. L'innovation doit servir à renforcer la pratique juridique, mais elle doit reposer sur une éthique professionnelle adaptée aux réalités technologiques contemporaines.
L'IA générative ne crée pas de nouveaux devoirs déontologiques, mais transforme radicalement leur mise en œuvre. La pratique professionnelle est triplement impactée :
les obligations déontologiques classiques s'enrichissent d'une dimension technologique : être compétent implique désormais de maîtriser les outils numériques, préserver la confidentialité suppose de contrôler les algorithmes.
l'ampleur des risques change d'échelle et étend le périmètre de la responsabilité : l'avocat répond désormais des conséquences de ses choix technologiques autant que de sa pratique professionnelle.
l'exercice professionnel se formalise : chaque usage d'IA doit être documenté, chaque client informé, chaque résultat vérifié.
L'enjeu dépasse la simple conformité. La déontologie devient un enjeu stratégique et une opportunité concurrentielle : ceux qui maîtrisent les nouveaux standards peuvent exploiter pleinement les gains d'efficacité technologiques tout en préservant la confiance des clients. La maîtrise éthique de l'IA devient le nouveau critère d'excellence.
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